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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés
Article 16
Versions de la disposition
16. Le responsable de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession conformément au programme de surveillance générale qu’il détermine, lequel doit être préalablement approuvé par le Conseil d’administration.
En vig.: 2024-04-01
16. Le responsable de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession conformément au programme de surveillance générale qu’il détermine, lequel doit être préalablement approuvé par le Conseil d’administration.
